TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Sont énoncées ci-après les conditions en vertu desquelles Zimmer Biomet Dentaire Canada Inc. (« ZimVie ») accepte de vendre ses produits: The following are the terms and conditions by which Zimmer Biomet Dental Canada Inc. (“ZimVie”) sells its products:

1. TERMES DIRECTEURS. Toute expédition de produits est réputée conforme aux conditions énoncées aux présentes (les « Conditions de vente »). Toutes conditions établies par l’Acheteur, qu’elles entrent ou non en conflit avec les présentes Conditions de vente, sont rejetées.
1. GOVERNING TERMS. Any shipment of products shall be deemed to be on the terms and conditions stated herein (the “Terms of Sale”). Any and all terms and conditions submitted by Purchaser, whether or not conflicting with these Terms of Sale, are hereby rejected.

2. TAXES. Les prix indiqués dans les présentes n’incluent pas les taxes, droits ou imposition sur la valeur ajoutée, sur les ventes, sur l’utilisation, sur la consommation, la taxe d’accise, les droits de douane, les droits ad valorem, les taxes règlementaires, les taxes foncières. Plus généralement, les prix indiqués dans les présentes n’incluent aucune taxe, aucun droit, ni aucune imposition applicable à la vente, à l’utilisation ou à la livraison des produits, qui doivent être payés par l’Acheteur séparément ou ajoutés au prix contractuel et versés par l’Acheteur à ZimVie, le cas échéant.
2. TAXES. The prices set forth herein do not include any value-added, sales, use, consumption, excise, customs duties, ad valorem, regulatory, property or other taxes, duties or charges applicable to the sale, use or delivery of the product, all of which shall be paid by Purchaser separately or added to the contract price and paid by Purchaser to ZimVie, as applicable.

3. PRIX. Les prix des produits indiqués aux présentes sont exprimés en dollars canadiens. Tous les prix publiés par ZimVie ou cités par les représentants de ZimVie peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Tous les prix cités par ZimVie ou par les représentants de ZimVie sont valables pendant trente (30) jours, sauf avis écrit contraire. Tous les prix des produits sont ceux fixés par ZimVie ou, si aucun prix n’a été fixé ou cité, le prix appliqué correspondra au prix de ZimVie en vigueur au moment de l’envoi. Tous les prix peuvent être révisés pour s’adapter aux caractéristiques, aux quantités, aux matières premières, au coût de production, aux dispositions prises pour l’expédition, ou à toute autre condition qui ne ferait pas partie du devis initial de ZimVie.
3. PRICES. The prices set forth for the products are in Canadian Dollars. All prices published by ZimVie or quoted by ZimVie’s representatives may be changed at any time without notice. All prices quoted by ZimVie or ZimVie’s representatives are valid for thirty (30) days, unless otherwise stated in writing. All prices for products will be as specified by ZimVie or, if no price has been specified or quoted, will be ZimVie’s price in effect at the time of shipment. All prices are subject to adjustment on account of specifications, quantities, raw materials, cost of production, shipment arrangements or other terms or conditions which are not part of ZimVie’s original price quotation.

4. RABAIS ET REMISES. La présente facture ne reflète pas nécessairement le coût net des produits pour l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements en vigueur relatifs à la comptabilité et à l’application de remises, y compris, mais sans s’y limiter, à l’ensemble de la législation et de la règlementation locale, provinciale, étatique et fédérale du Canada et des États-Unis concernant le remboursement et l’établissement de rapports liés aux remises et aux prix, le cas échéant, ainsi qu’à l’ensemble de la législation et de la règlementation gouvernementale. Les prix prévus aux présentes Conditions de vente peuvent constituer des remises sur l’achat de produits, et doivent être correctement déclarés et dûment reflétés comme l’exige la loi applicable ou le contrat.
4. REBATES AND DISCOUNTS. This invoice may not reflect the net cost of products to the Purchaser. Purchaser will comply with all applicable laws and regulations relating to the accounting and application of discounts, including but not limited to all Canadian and U.S. local, provincial, state and federal laws and regulations regarding reimbursement and proper reporting of discounting and pricing, as applicable, and any other government laws and regulations. Pricing under these Terms of Sale may constitute discounts on the purchase of products, and must be properly reported and appropriately reflected as required by applicable law or contract.

5. LIVRAISON. L’Acheteur est responsable de tous les frais de livraison ou d’expédition pour le transport des produits de l’entrepôt de ZimVie à l’adresse d’expédition de l’acheteur. L’Acheteur doit s’acquitter de tous les frais liés à l’expédition et à l’assurance, sauf avis écrit contraire convenu et documenté par un représentant autorisé de ZimVie. La propriété et le risque de perte sont transférés à l’Acheteur à la livraison des produits par ZimVie au transporteur; sous réserve, toutefois, que l’Acheteur accorde par les présentes à ZimVie une sûreté servant de garantie subsidiaire pour le paiement du prix d’achat des produits. L’Acheteur accorde ladite sûreté pour tous les produits commandés à ZimVie jusqu’à ce que l’Acheteur verse l’intégralité du paiement pour lesdits produits. L’avis de réception des produits de l’Acheteur fourni aux présentes constitue l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions de vente.
5. DELIVERY. Purchaser shall assume responsibility for all delivery or shipping charges to transport the products from ZimVie’s warehouse to Purchaser’s shipping address. Purchaser shall pay all costs of shipment and insurance, unless otherwise agreed to and documented in writing by an authorized representative of ZimVie. Title and risk of loss shall transfer to the Purchaser upon delivery of the products by ZimVie to the shipping carrier; provided, however, that as collateral security for the payment of the purchase price of the products, Purchaser hereby grants to ZimVie a security interest in and to all products ordered from ZimVie until Purchaser remits full payment for such products. Purchaser’s receipt of the products provided hereunder will constitute Purchaser’s acceptance of these Terms of Sale.

6. PAIEMENT. Les conditions de paiement sont celles prévues dans la partie « Conditions » de la facture. Si aucune condition de paiement ne figure dans la facture ou dans un contrat écrit conclu entre ZimVie et l’Acheteur, le paiement des factures s’effectue à trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Le paiement doit être effectué en devise canadienne. Un intérêt est facturé à tous les comptes en souffrance à un taux mensuel de 1,5 % ou au taux le plus élevé autorisé par la législation applicable, le plus faible des deux, et est imputé au solde impayé jusqu’au paiement intégral. L’Acheteur doit verser à ZimVie le paiement de tous les frais engagés par ZimVie pour le recouvrement de tout compte en souffrance de l’Acheteur, y compris tous les frais de justice et les honoraires d’avocats.
6. PAYMENT. Payment terms shall be as set forth under the “Terms” section of the invoice. If no payment terms are specified in the invoice or in a written agreement between ZimVie and Purchaser, payment terms are net thirty (30) calendar days from date of invoice. Payment shall be made in Canadian currency. Interest will be charged on past-due accounts at a monthly rate of 1.5% or the highest rate permitted by applicable law, whichever is lower, on the unpaid balance until paid in full. Purchaser shall pay ZimVie all costs incurred by ZimVie in collecting any past-due account from Purchaser, including all court costs and attorneys’ fees.

7. GARANTIE. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DU « PROGRAMME DE GARANTIE POUR LES IMPLANTS DENTAIRES À VIE » ACCESSIBLE AU LIEN SUIVANT : www.zimmerbiometdental.com/warranty, NI ZIMVIE NI AUCUN DE SES AFFILIÉS N’ÉTABLISSENT DE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À L’EXCEPTION DU FAIT QUE SES PRODUITS NE DOIVENT PRÉSENTER AUCUN DÉFAUT, TANT SUR LE MATÉRIEL QUE SUR LA FABRICATION. CETTE GARANTIE S’APPLIQUE UNIQUEMENT À L’ACHETEUR PRIMITIF, QUI DOIT, EN CAS DE DÉFAUT OU DE NON-CONFORMITÉ DU PRODUIT, EN INFORMER ZIMVIE IMMÉDIATEMENT APRÈS AVOIR EU CONNAISSANCE DUDIT DÉFAUT ET AVANT DE RETOURNER LE PRODUIT EN QUESTION. LES DISPOSITIFS DOIVENT ÊTRE STÉRILISÉS AVANT D’ÊTRE RENVOYÉS. LES DÉFAILLANCES DE PRODUITS PEUVENT SURVENIR POUR DE NOMBREUSES RAISONS NON LIÉES À UN DÉFAUT. L’ACHETEUR ASSUME TOUS LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE L’UTILISATION DESDITS PRODUITS, QU’ILS AIENT ÉTÉ UTILISÉS SÉPARÉMENT OU EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES PRODUITS.
À PART LA GARANTIE EXPRESSÉMENT DÉCRITE CI-DESSUS, NI ZIMVIE NI AUCUN DES SES AFFILIÉS NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS DE ZIMVIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU UNE GARANTIE DE CONVENANCE.
7. WARRANTY. EXCEPT AS EXPRESSLY SET FORTH IN THE “LIFETIME DENTAL IMPLANT WARRANTY PROGRAM” AVALABLE AT www.zimmerbiometdental.com/warranty, NEITHER ZIMVIE NOR ANY OF ITS AFFILIATES MAKE ANY WARRANTY, EXPRESS OR IMPLIED, EXCEPT THAT ITS PRODUCTS SHALL BE FREE FROM DEFECTS IN MATERIAL AND/OR WORKMANSHIP. THIS WARRANTY APPLIES ONLY TO THE ORIGINAL PURCHASER, IN THE EVENT OF A PRODUCT DEFECT OR NONCONFORMANCE, WHO NOTIFIES ZIMVIE IMMEDIATELY UPON BECOMING AWARE OF THE DEFECT AND PRIOR TO RETURNING THE PRODUCT. DEVICES SHALL BE STERILIZED PRIOR TO RETURN. PRODUCT FAILURES MAY OCCUR FOR A VARIETY OF REASONS OTHER THAN DEFECT. PURCHASER ASSUMES ALL RISKS AND LIABILITY ARISING FROM THE USE OF THESE PRODUCTS, WHETHER USED SEPARATELY OR IN COMBINATION WITH OTHER PRODUCTS. EXCEPT FOR THE WARRANTY EXPRESSLY DESCRIBED ABOVE, NEITHER ZIMVIE NOR ANY OF ITS AFFILIATES MAKES ANY OTHER WARRANTY WITH RESPECT TO THE ZIMVIE PRODUCTS, EXPRESS OR IMPLIED, WRITTEN OR ORAL, INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, ANY IMPLIED WARRANTY OF MERCHANTABILITY, OR A WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE.

8.  RÉCLAMATIONS, ÉCHANGES ET RETOURS. L’Acheteur doit inspecter tous les produits livrés par ZimVie conformément aux présentes Conditions de vente. Toute réclamation de non-conformité des produits doit être effectuée par l’Acheteur par écrit dans un délai de 20 jours à compter de la réception desdits produits et tous les défauts et non-conformités identifiables doivent être énumérés en détail dans ledit document écrit, faute de quoi ils seront réputés acceptés. En aucun cas les produits ne doivent être renvoyés à ZimVie sans son consentement écrit. Toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit n’autorise pas l’Acheteur à déduire un quelconque montant de ses factures, sauf si une telle prétention a été autorisée par ZimVie par écrit. Après avoir vérifié l’absence ou la présence de défauts et de non-conformités, ZimVie est tenu de réparer, remplacer ou, à son entière discrétion, créditer ou rembourser l’Acheteur d’un montant autorisé pour ces défauts ou non-conformités. Pour les clients directs des États-Unis et du Canada uniquement, les produits peuvent être renvoyés et/ou échangés conformément à la politique accessible au lien suivant : www.zimmerbiometdental.com/policies.
8. CLAIMS, RETURNS & EXCHANGES. Purchaser shall inspect all products delivered by ZimVie pursuant to these Terms of Sale. Any claim for nonconformity of products must be made by Purchaser in writing within 20 days of receipt of such products, and all ascertainable defects and nonconformities shall be stated with particularity in such writing or be deemed waived. Under no circumstances shall products be returned to ZimVie without written permission. A claim that products are nonconforming shall not entitle Purchaser to deduct any sum from any invoice unless such claim has been allowed by ZimVie in writing. Upon verification by ZimVie of a defect or nonconformance, ZimVie may repair, replace or, in its sole discretion, credit or refund to Purchaser the amount so allowed with respect to such defect or nonconformity. For U.S. and Canada direct customers only, products may be returned and/or exchanged pursuant to the policy available at: www.zimmerbiometdental.com/policies.

9. LICENCES ET PERMIS; FORMATION. La garantie d’obtenir sans délai des permis, licences ou autres autorisations gouvernementales locales, provinciales ou fédérales requises pour l’utilisation par l’Acheteur de tous les produits mentionnés aux présentes relève de la seule responsabilité de l’Acheteur et l’Acheteur doit prendre en charge tous les frais correspondants. Sauf accord contraire convenu entre ZimVie et l’Acheteur, les produits vendus aux présentes doivent être utilisés uniquement au Canada par des cliniciens dentaires autorisés et qualifiés. ZimVie recommande fortement d’avoir terminé une formation officielle de troisième cycle en implantologie et d’observer strictement les procédures décrites dans les manuels d’utilisation d’implantologie de ZimVie.
9. LICENSES AND PERMITS; EDUCATION. The timely securing of permits, licenses or other local, provincial or federal governmental approvals required in connection with Purchaser’s use of any products hereunder shall be the sole responsibility of Purchaser and Purchaser shall bear the cost thereof. Unless otherwise agreed between ZimVie and Purchaser, products sold hereunder are only for use in Canada by licensed and qualified dental clinicians. ZimVie strongly recommends completion of formal post graduate implant education and strict adherence to the procedures described in ZimVie’s implant instruction manuals.

10. FORCE MAJEURE. ZimVie ne peut être tenu responsable pour toute perte ou tout dommage résultant d’une défaillance ou d’un retard dont la cause échappe au contrôle raisonnable de ZimVie. En cas de défaillance ou de retard de ce type, un ajustement équitable de livraison et toutes autres conditions appropriées doivent être appliqués. Ladite défaillance ou ledit retard ne doivent pas justifier une augmentation des obligations incombant à ZimVie ou une résiliation de la part de l’Acheteur.
10. FORCE MAJEURE. ZimVie shall not be liable for any loss or damage due to failure or delay arising out of any cause beyond the reasonable control of ZimVie. In the event of any failure or delay resulting from such causes, an equitable adjustment of delivery and any other appropriate terms and conditions shall be made. No such failure or delay shall be the basis for an increase in ZimVie’s obligations or any termination by Purchaser.

11. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. L’Acheteur reconnaît que les produits sont conçus et destinés à être utilisés uniquement au Canada et ne peuvent être exportés, réexportés, expédiés, transportés à la main ou autrement transportés à l’extérieur du Canada sans l’autorisation écrite préalable de ZimVie (qui doit prendre la forme d’un formulaire d’autorisation de retour tant que les produits sont renvoyés à l’adresse désignée dans ledit formulaire). L’Acheteur doit se conformer à la Règlementation sur l’administration des exportations (Export Administration Regulations) du ministère américain du Commerce, à la loi canadienne sur les licences d’exportation et d’importation, et à l’ensemble des autres lois, règlements, traités et accords applicables relatifs à l’exportation, le transport, la réexportation, et l’importation de tout produit. L’Acheteur doit coopérer pleinement avec ZimVie à tout audit ou toute inspection officielle ou non en rapport avec les lois et règlements applicables sur le contrôle de l’exportation ou de l’importation, et doit indemniser et dégager ZimVie de toute responsabilité contre, ou en lien avec, toute violation de la présente Section par l’Acheteur ou ses employés, consultants ou agents.
11. EXPORT RESTRICTIONS. Purchaser acknowledges that the products are intended and designed to be used solely in Canada and may not be exported, re-exported, shipped, hand-carried or otherwise transported outside of Canada without the prior written permission of ZimVie (which may be in the form of a Returns Authorization form so long as products are returned to the designated address on such form). Purchaser shall comply with the Export Administration Regulations of the U.S. Department of Commerce, Canada’s Export and Import Permits Act, and all other applicable laws, regulations, treaties, and agreements relating to the export, transport, re-export, and import of any product. Purchaser shall cooperate fully with ZimVie in any official or unofficial audit or inspection related to applicable export or import control laws or regulations, and shall indemnify and hold ZimVie harmless from, or in connection with, any violation of this Section by Purchaser or its employees, consultants, or agents.

12. INDEMNISATION DE ZIMVIE. L’Acheteur doit indemniser, défendre et dégager ZimVie de toute responsabilité, ainsi que ses affiliés et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires et employés respectifs, contre les dommages, dettes, actions, causes d’action, poursuites, réclamations, demandes, pertes, frais et dépenses (y compris, sans s’y limiter, tous les frais d’honoraires d’avocats et les frais de justice) émanant de parties tierces issus ou en rapport avec : (i) la négligence ou un acte illégal ou délibéré de l’Acheteur, de ses agents, employés, représentants ou entrepreneurs; (ii) l’utilisation d’un produit en combinaison avec un équipement ou un logiciel qui n’a pas été fourni par ZimVie; (iii) l’utilisation d’un produit dans une application ou un environnement pour lequel ledit produit n’a pas été conçu ou approuvé par les autorités règlementaires; (iv) les modifications d’un produit par une personne autre que ZimVie sans accord écrit préalable; ou (v) le défaut de la part de l’Acheteur, de ses agents, employés, représentants ou entrepreneurs de se conformer pleinement aux lois et règlements applicables.
12. INDEMNIFICATION OF ZIMVIE. Purchaser shall indemnify, defend and hold harmless ZimVie, its affiliates, and their respective officers, directors, shareholders and employees, from and against any and all damages, liabilities, actions, causes of action, suits, claims, demands, losses, costs and expenses (including without limitation reasonable attorneys' fees and court costs) brought by third parties to the extent arising from or in connection with: (i) the negligence or unlawful or willful misconduct of Purchaser, its agents, employees, representatives or contractors; (ii) use of a product in combination with equipment or software not supplied by ZimVie; (iii) use of a product in an application or environment for which it was not designed or approved by regulatory authorities; (iv) modifications of a product by anyone other than ZimVie without ZimVie’s prior written approval; or (v) failure of Purchaser, its agents, employees, representatives or contractors to fully comply with all applicable laws and regulations.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS ZIMVIE OU SES AFFILIÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UNE PERTE D’EXPLOITATION, D’UNE PERTE DE PROFITS, DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE OU UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI ZIMVIE A ÉTÉ PRÉVENUE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
13. LIMITATION OF LIABILITY. UNDER NO CIRCUMSTANCES SHALL ZIMVIE OR ANY OF ITS AFFILIATES BE LIABLE FOR BUSINESS INTERRUPTION, LOSS OF PROFITS, SPECIAL, INDIRECT, INCIDENTAL OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OF ANY NATURE AND FROM ANY CAUSE WHETHER BASED IN CONTRACT, WARRANTY OR TORT (INCLUDING NEGLIGENCE) OR OTHER LEGAL THEORY, EVEN IF ZIMVIE HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.

14. CONFIDENTIALITÉ. Les parties aux présentes doivent tenir strictement confidentiels tous les renseignements et documents en rapport avec les affaires de l’autre partie aux présentes ou désignés par l’autre partie comme étant exclusifs et confidentiels, dans les présentes ou ailleurs. Les conditions et les prix prévus aux présentes sont confidentiels et ne peuvent être partagés à aucune partie tierce non gouvernementale sans le consentement écrit préalable de ZimVie, sauf exigence contraire de la loi.
14. CONFIDENTIALITY. The parties hereto shall hold in strictest confidence any information and materials that are related to the business of the other party hereto or are designated by any such party as proprietary and confidential, herein or otherwise. The terms and pricing set forth herein are confidential and must not be shared with any non-governmental third party without the prior written consent of ZimVie unless required by operation of law.

15. VALIDITÉ. Si l’une quelconque des présentes Conditions de vente est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite illégalité ou inapplicabilité ne doit avoir aucune conséquence sur d’autres dispositions des présentes Conditions de vente, lesquelles doivent rester applicables conformément à leurs modalités.
15. VALIDITY. If any provision of these Terms of Sale is found to be illegal or unenforceable in any respect, such illegality or unenforceability shall not affect any other provision of these Terms of Sale, all of which shall remain enforceable in accordance with their terms.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. L’achat de produits et les présentes Conditions de vente sont régis par les lois de la Province de l’Ontario et les lois du Canada applicables à cet égard, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions de vente. Ce document comprend toutes les déclarations orales et écrites réalisées entre les parties et constitue l’intégralité du contrat et de l’entente des parties en rapport avec l’objet des présentes et remplace tous les autres contrats, oraux ou écrits, entre les parties, en rapport avec l’objet des présentes. L’Acheteur ne peut déléguer ses fonctions ni céder aucun droit ou créance aux termes des présentes sans l’accord écrit préalable de ZimVie. Toute tentative de délégation ou de cession est réputée nulle. Si une ou plusieurs dispositions contenue(s) aux présentes est ou sont jugée(s) invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), pour quelque raison que ce soit, par un tribunal compétent, la validité, la légalité et l’applicabilité du reste des dispositions contenues aux présentes doit rester pleinement en vigueur, sauf si la révision modifie considérablement l’entente des parties. Si ZimVie échoue à faire respecter les dispositions des présentes, ou renonce à invoquer un manquement aux dispositions des présentes, cela ne doit pas constituer une renonciation à invoquer d’autres manquements ou une renonciation auxdites dispositions. Les amendements et modifications apportés au présent document doivent être réalisés par écrit et dûment signés par un représentant autorisé ou par ZimVie. ZimVie s’efforce constamment d’améliorer ses produits et, par conséquent, se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou d’interrompre la production à tout moment, ou de modifier les caractéristiques des produits sans préavis, sans jamais créer d’obligation pour l’Acheteur.
16. GENERAL PROVISIONS. The purchase of the products and these Terms of Sale are governed by the laws of the Province of Ontario and the laws of Canada applicable therein, without regard to conflicts of law principles. The U.N. Convention on the International Sales of Goods is not applicable to these Terms of Sale. This document incorporates all oral and written representations between the parties and constitutes the entire agreement and understanding of the parties with respect to the subject matter hereof and supersedes any and all other agreements, either oral or written, between the parties with respect to such subject matter. Purchaser may not delegate any duties nor assign any rights or claims hereunder without ZimVie’s prior written consent, and any such attempted delegation or assignment shall be void. In the event that any one or more provisions contained herein shall be held by a court of competent jurisdiction to be invalid, illegal or unenforceable in any respect, the validity, legality and enforceability of the remaining provisions contained herein shall remain in full force and effect, unless the revision materially changes the bargain. ZimVie’s failure to enforce, or ZimVie’s waiver of a breach of, any provision contained herein shall not constitute a waiver of any other breach or of such provision. No amendment or modification may be made to this document unless in writing and duly executed by an authorized representative or ZimVie. ZimVie continually strives to improve its products and therefore reserves the right to improve, modify or discontinue products at any time, or to change specifications of the products without notice, in all cases without incurring any obligation to the Purchaser.

Avertissement: La législation canadienne limite la vente de ces dispositifs par des professionnels de la santé autorisés. Les dispositifs étiquetés « STÉRILE » sont certifiés stériles sauf si l’emballage stérile est ouvert ou abîmé. Commandes à l’exportation : nécessitent un paiement anticipé ou une lettre de crédit. Les envois sont effectués par fret payable à destination ou payés par ZimVie et ajoutés à la facture. Sauf consignes spéciales reçues avec la commande, la méthode d’expédition est fixée par ZimVie.

Caution: Canadian law restricts these devices to sale by or on the order of a licensed healthcare practitioner. Devices labeled “STERILE” are certified to be sterile unless sterile package is opened or damaged. Export Orders: Require advance payment or letter of credit. Shipments are made either freight collect or paid by ZimVie and added to the invoice. Unless special instructions are received with the order, the shipping method will be determined by ZimVie.